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Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société NANA DU SUD située 819 chemin des Fourques 83520 Roquebrune sur Argens, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro
947 898 532RCS ci-après dénommée NANA DU SUD et gérant le site Boutique NANA DU SUD https://boutiquenanadusud.myshopify.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Boutique NANA DU SUD https://boutiquenanadusud.myshopify.com dénommée ci-après "l’acheteur".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre NANA DU SUD et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Boutique NANA DU SUD https://boutiquenanadusud.myshopify.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Boutique NANA DU SUD https://boutiquenanadusud.myshopify.comest sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société NANA DU SUD conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site NANA DU SUD https://boutiquenanadusud.myshopify.com de la société NANA DU SUD, dans la limite des stocks disponibles. La société NANA DU SUD se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site Boutique NANA DU SUD, https://boutiquenanadusud.myshopify.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société NANA DU SUD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande en Mondial Relay à partir de 80 euros TTC, les frais de port sont offerts ; autrement un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur.
Article 4. Commandes et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site Boutique NANA DU SUD https://boutiquenanadusud.myshopify.com La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société NANA DU SUD propose à l’acheteur de commander et régler ses produits par paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire :
- l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » ou « Paiement par Carte Bancaire ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL ou de paiement par carte bancaire afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société NANA DU SUD lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société NANA DU SUD, il peut le faire par courrier à l’adresse suivante : 819 Chemin des Fourques ou par email à l’adresse boutiquenanadusud@gmail.com
Article 5. Réserve de propriété
La société NANA DU SUD conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
En revanche, les produits achetés en promotion ou soldés ne sont pas repris : ils ne sont donc pas éligibles à un remboursement ni à un échange.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par Mondial Relay, service de livraison avec suivi, remise sans signature . Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société NANA DU SUD pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société NANA DU SUD. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. De plus, toute commande ayant été livrée dans un point relais et qui n'a pas été récupérée à temps par l'acquéreur sera renvoyée à l'adresse d'expédition par les services postaux : soit lorsque le délai réglementé indiqué sur leurs conditions de ventes respectives a été dépassé à compter de la date de livraison en point relais. Une nouvelle expédition de la commande en question ne sera rendue possible qu'une fois le colis récupéré par la société et à condition que les frais d'envoi soient affranchis de nouveau, auquel cas l'acquéreur se tient d'en informer la société par voie numérique pour convenir de cette démarche.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société NANA DU SUD bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société NANA DU SUD qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursements doivent s’effectuer par mail à l’adresse : boutiquenanadusud@gmail.com dans un délai de quinze jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société NANA DU SUD dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site NANA DU SUD https://boutiquenanadusud.myshopify.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société NANA DU SUD (hébergée en ligne par Shopify). Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société NANA DU SUD s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : NANA DU SUD 819 Chemin des Fourques 83520 Roquebrune sur Argens
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Fréjus.